Afin de soutenir le développement des filières de production utilisant des énergies renouvelables ou à forte efficacité énergétique, l’état français a mis en place un dispositif incitatif dénommé Obligation d’Achat (OA) ou complément de rémunération, selon les puissances et les filières.
Le législateur a ainsi confié à EDF et aux Entreprises Locales de Distribution, comme ESS, la mission de service public d’achat de l’énergie produite par certaines de ces installations.
PRODUCTEUR
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NOS ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Le législateur nous a confié la mission d’acheter l’électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables ou à forte efficacité énergétique, aux prix fixés par arrêtés.
Dans le cadre de cette mission d'intérêt général, ESS se doit de respecter le cadre réglementaire (lois, décrets….), de respecter l'égalité de traitement entre tous les producteurs, et enfin d’assurer la confidentialité des informations traitées.
Dans le cadre de cette mission d'intérêt général, ESS gère aussi tous les actes de la vie de votre contrat d’achat.
SERVICE PRÉFACTURATION
Afin de répondre à une demande des producteurs d’énergie photovoltaïque, Energie et Services de Seyssel vous propose un service de facturation de votre production solaire photovoltaïque. Ce service, entièrement facultatif, consiste à vous présenter, une facture pré-remplie avec les index de production que vous devez nous communiquer.
Les avantages :
Vous n'avez plus à assurer la veille des indices INSEE pour l'indexation tarifaire
Nous vous avertirons à la date anniversaire de votre contrat
Meilleure réactivité
La mise en paiement est facilitée en raison du contrôle interne exercé préalablement à l'établissement de la facture
Vous pouvez opter pour ce service de facturation automatique au moyen du formulaire d'adhésion, pour un coût annuel de 18,52 € TTC.
Cette adhésion est facultative et révocable à tout moment.
Les tarifs d’achat déterminés par les pouvoirs publics sont fixés de façon à assurer aux investisseurs dans les filières concernées une rentabilité qui ne pourrait pas être atteinte par la vente directe de l’énergie sur le marché. Les tarifs d'achat sont soumis pour avis à la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Le surcoût d’achat, c’est-à-dire la différence entre la rémunération versée aux producteurs et la valeur de l’énergie cédée constitue une charge imputable à cette mission de service public, qui est compensée au moyen d’une partie de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE), contribution due par les consommateurs finals.
À partir du 1er janvier 2016, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un dispositif de « complément de rémunération », qui a vocation à se substituer partiellement au dispositif d’Obligation d’Achat pour certaines filières de production, et selon les puissances, à partir de sources d’énergies renouvelables ou par cogénération. Le complément de rémunération est une prime versée aux producteurs en complément des revenus que ceux-ci tirent de la vente sur le marché de l’électricité produite.
Conformément aux courriers d’instructions du ministère du 12 octobre 2017, du 23 août 2018 et du 7 avril 2021, des remplacements de panneaux sont autorisés sous certaines conditions (voir documents utiles).
