La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 prévoit, dans son article 63, la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour tous les clients d’ici le 1er juillet 2023.
- Au 1er décembre 2020 : Disparition pour les clients professionnels des contrats de fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés de vente (TRV).
- Au 1er juillet 2023 : Disparition des contrats de gaz naturel encore aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation.
Les contrats existants restent valables jusqu'à cette date. La loi Energie-Climat prévoit le calendrier et les modalités d’information relative à l’extinction des contrats au TRV, notamment par l'envoi de plusieurs courriers explicatifs à nos clients.
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