Que va-t-il se passer ?
La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 réforme le périmètre des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité).
A partir du 1er janvier 2020, restent éligibles aux TRV, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaire, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.
Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients professionnels seront interrogés par Energie et Services de Seyssel sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant en nous transmettant l’attestation par mail. Téléchargez l'attestation d'éligibilité.
Êtes-vous concernés ?
Je suis un syndicat de copropriétaires et propriétaires unique d’un immeuble à usage habitation : NON (possibilité de conserver le tarif réglementé de vente)
Je suis une entité employant moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaire / recettes¹ ou bilan annuel ≤ 2M€ : NON (possibilité de conserver le tarif réglementé de vente avec attestation d’éligibilité)
Je suis une entité employant moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaire / recettes ou bilan annuel > 2M€ : OUI (obligation de souscrire à une offre de marché)
Je suis une entité employant 10 personnes ou plus : OUI (obligation de souscrire à une offre de marché)
¹ Par recette, il est entendu la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution; les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce; les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.
Que va-t-il se passer après le 1 er Janvier ?
Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :
- Les TRV seront mis en extinction au 1er janvier 2020. Il ne vous sera ainsi plus possible de souscrire de nouveaux contrats aux TRV ou de modifier les contrats existants dès cette date.
- Au 31 décembre 2020, votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin. Il vous faudra alors choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix. Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement sur une offre transitoire résiliable à tout moment proposée par ESS.
Quelles sont les différences entre les TRV et les offres de marché ?
Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité sont proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution). Les barèmes en sont fixés par le Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).Le Tarif Réglementé de Vente est dit "intégré" : Il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) et la fourniture d’électricité.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste également fixé par les pouvoirs publics.
Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat.
NOTRE OFFRE DE MARCHÉ
